DI. Nom et adresse de la partie responsable

La partie responsable au sens du règlement général sur la protection des données et d’autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que des autres dispositions du droit de la protection des données est :

Sugatsune Europe GmbH
Heerdter Lohweg 87-89
D-40549 Düsseldorf
Tél. : +49 (0) 211-53812-900f
E-Mail :sales@sugatsune.eu
Site web : https://global.sugatsune.com/eu/en/

DII. Nom et adresse du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données de la partie responsable est :

Sugatsune Europe GmbH
Heerdter Lohweg 87-89
D-40549 Düsseldorf
Tel.: +49 (0) 211-53812-900
E-Mail : datenschutz@sugatsune.eu
Site web : www.sugatsune.eu

DIII. Informations générales sur le traitement des données

1. Champ d'action du traitement des données personnelles

Nous ne traitons les données personnelles de nos utilisateurs que si cela est nécessaire pour fournir un site web fonctionnel ainsi que nos contenus et services. En règle générale, le traitement des données personnelles de nos utilisateurs n’a lieu qu’après le consentement de l’utilisateur. Une exception s’applique dans les cas où le consentement préalable ne peut être obtenu pour des raisons pratiques et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.

2. Base juridique du traitement des données à caractère personnelle

L'article 6 Paragraphe 1 lit. a) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE sert de base juridique dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données personnelles.

Dans le traitement des données personnelles nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, la base juridique est fournie par L’article 6 Paragraphe 1 lit. b) du RGPD. Cela vaut également aux opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures pré-contractuelles.

L’article 6 Paragraphe 1 lit. c) du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) fournit la base juridique dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire pour se conformer à une obligation légale à laquelle notre société est soumise.

Dans le cas où les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique nécessitent le traitement des données personnelles, L’article 6 Paragraphe 1 lit. d) du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) sert alors de base juridique.

Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de la part de notre société ou d’un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés de la personne concernée ne l’emportent pas sur cet intérêt, L’article 6 Paragraphe 1 lit. f) du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) constitue la base juridique de ce traitement.

3. Suppression des données et période de stockage

Les données personnelles de la personne concernée seront supprimées ou bloquées dès que la finalité du stockage cessera de s’appliquer. Toutefois, les données peuvent continuer à être stockées si cela a été prévu par les législateurs européens ou nationaux dans les règlements, lois ou autres dispositions de l’UE auxquels la partie responsable est soumise. Les données seront également bloquées ou supprimées si une période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins qu’il ne soit nécessaire de conserver les données à des fins de conclusion ou d’exécution d’un contrat.

DIV. Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux

1. Description et champ d'action du traitement des données

Chaque fois que vous visitez notre site web, notre système collecte automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de l’ordinateur appelant.

Les données suivantes sont recueillies :

• Informations sur le type et la version du navigateur utilisé
• Le système d’exploitation de l’utilisateur
• L’adresse IP de l’utilisateur
• Date et heure de l’accès
• Sites web accessibles par le système de l’utilisateur via notre site web

Les données sont également stockées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas stockées avec d’autres données personnelles de l’utilisateur.

2. Base juridique du traitement des données

La base légale pour le stockage temporaire des données et des fichiers journaux est l’Article 6, Paragraphe 1, lit. f), du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).

3. But du traitement des données

Le stockage temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour assurer la disponibilité du site web sur l’ordinateur de l’utilisateur. À cette fin, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester stockée pendant toute la durée de la session.

Les données sont stockées dans des fichiers journaux pour assurer le fonctionnement du site web. En outre, nous utilisons les données pour optimiser le site web et pour assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. L’exploitation des données à des fins de marketing ne peut avoir lieu dans ce contexte.

Ces objectifs constituent également notre intérêt légitime dans le traitement des données conformément à l’Article 6, Paragraphe 1, lit. f) du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).

4. Durée de stockage

Les données seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées. En cas de collecte de données pour la mise à disposition du site web, ce qui est le cas lors de la fin de la session respective.

Si les données sont stockées dans des fichiers journaux, le délai est de sept jours au plus tard. Un stockage additionnel est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou anonymisées, de sorte que l’attribution du client appelant n’est plus possible.

5. Possibilité d’opposition et de suppression

La collecte de données pour la mise à disposition du site web et le stockage de données dans des fichiers journaux est absolument essentiel pour le fonctionnement du site web. Par conséquent, il n’y a aucune possibilité d’opposition de la part de l’utilisateur.

DV. Utilisation des cookies

a) Description et champ d’action du traitement des donnéesf

Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers textuels qui sont stockés dans ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l’utilisateur. Si un utilisateur visite un site web, un cookie peut être stocké sur le système opérationnel de l’utilisateur. Ce cookie contient une chaîne caractéristique qui identifie le navigateur de manière unique, lorsque le site web est rechargé.

Nous utilisons des cookies pour rendre notre site web plus convivial. Certains éléments de notre site web nécessitent que le navigateur appelant puisse également être identifié après un changement de page.

Les données suivantes sont stockées et transmises dans les cookies :

• Numéro de session

b) Base juridique du traitement des données

La base légale pour le traitement des données personnelles à l’aide de cookies est l’Article 6, Paragraphe 1, lit. f) du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).

c) But du traitement des données

L'utilisation de cookies techniquement nécessaires a pour but de simplifier l’utilisation des sites web pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site web ne peuvent être proposées sans l’utilisation de cookies. Pour ceux-ci, il est nécessaire que le navigateur soit également reconnu après un changement de page.

Nous avons besoin de cookies pour les applications suivantes :

• Numéro de session

Les données utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d’utilisateurs..

These purposes also constitute our legitimate interest in data processing in accordance with Article 6 Paragraph 1 lit. f) of the EU General Data Protection Regulation (GDPR).

d) Durée de stockage, possibilité d’opposition et de suppression

Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis à notre site. Par conséquent, en tant qu’utilisateur, vous avez également un contrôle total sur l’utilisation des cookies. Vous pouvez désactiver ou restreindre le transfert de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Les cookies déjà stockés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également être fait automatiquement. Si vous désactivez tous les cookies de notre site web, il se peut que vous ne puissiez plus utiliser toutes les fonctions du site web dans leur intégralité.

DVI. Newsletter

1. Description and Scope of Data Processing

Vous pouvez vous abonner à une newsletter gratuite sur notre site web. Lors de l’enregistrement à la newsletter, les données du masque de saisie nous sont transmises.

Les données suivantes peuvent être collectées :

• Adresse e-mail
• Sélection de la langue (facultatif)
• Nom (facultatif)
• Prénom (facultatif)
• Entreprise (facultatif)

En outre, les données suivantes sont collectées lors de l'inscription :

(1) Adresse IP de l’ordinateur appelant

(2) Date et heure de l’enregistrement

Dans le cadre du processus d’enregistrement, votre consentement est obtenu pour le traitement des données et il est fait référence à cette déclaration de protection des données.

Aucune donnée n’est transmise à des tiers dans le cadre du traitement des données pour l’envoi de newsletters. Les données seront uniquement utilisées pour l’envoi de la newsletter.

2. Legal Basis for Data Processing

The legal basis for the processing of data after registration for the newsletter by the user and given the user’s consent is Article 6 Paragraph 1 lit. a) of the EU General Data Protection Regulation (GDPR).

3. Purpose of Data Processing

La collecte de l’adresse e-mail de l’utilisateur sert à l’envoi de la newsletter.

La collecte d’autres données personnelles dans le cadre du processus d’enregistrement sert à prévenir l’utilisation abusive des services ou de l’adresse e-mail utilisée.

4. Duration of Storage

Les données seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées. L’adresse e-mail de l’utilisateur est alors enregistrée aussi longtemps que l’abonnement à la newsletter est activé.

Les autres données personnelles collectées dans le cadre du processus d’enregistrement seront généralement supprimées après une période de sept jours.

5. Possibility of Objection and Removal

L’abonnement à la newsletter peut être résilié par l’utilisateur concerné à tout moment. Pour ce faire, un lien correspondant figure dans chaque newsletter.

Cela permet également de révoquer le consentement au stockage des données personnelles collectées lors du processus d’enregistrement.

DVII. Formulaire de contact et contact par e-mail

1. Description and Scope of Data Processing

Vous trouverez un formulaire de contact sur notre site web qui peut être utilisé pour les contacts électroniques. Si un utilisateur profite de cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie nous seront transmises et stockées. Ces données comprennent :

Les données suivantes peuvent être collectées :

• Adresse e-mail
• Nom (facultatif)
• Prénom (facultatif)
• Entreprise (facultatif)

En outre, les données suivantes sont collectées lors de l'inscription :

(1) Adresse IP de l’ordinateur appelant

(2) Date et heure de l’enregistrement

Votre consentement est obtenu pour le traitement des données dans le cadre du processus d’envoi et il est fait référence à cette déclaration de protection des données.

Vous pouvez également nous contacter via l’adresse e-mail fournie. Dans ce cas, les données personnelles de l’utilisateur transmises par e-mail seront stockées.

Dans ce contexte, les données ne seront pas transmises à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement du dialogue.

2. Base juridique du traitement des données

La base légale pour le traitement des données si l'utilisateur a donné son consentement est l’Article 6, Paragraphe 1, lit. a) du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).

La base légale pour le traitement des données transmises lors de l’envoi d’un e-mail est l’Article 6, Paragraphe 1, lit. f) du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD). Si le contact par e-mail vise à la conclusion d’un contrat, la base légale supplémentaire pour le traitement est l’Article 6, Paragraphe 1, lit. b) du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).

3. But du traitement des données

Nous traitons les données personnelles du masque de saisie uniquement afin d’établir un contact. En cas de contact par e-mail, cela constitue également l’intérêt légitime nécessaire au traitement des données respectives.

Les autres données personnelles traitées au cours du processus d’envoi servent à prévenir l’utilisation abusive du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.

4. Durée de stockage

Les données seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées. Pour les données personnelles provenant du masque de saisie du formulaire de contact et les données envoyées par e-mail, c’est le cas lorsque la conversation respective avec l’utilisateur est terminée. La conversation est interrompue lorsqu’il peut être déduit des circonstances respectives que l’affaire en question a finalement été réglée.

Les données personnelles supplémentaires collectées au cours du processus d’envoi seront supprimées au plus tard après un délai de sept jours.

5. Possibilité d’opposition et de suppression

L’utilisateur peut retirer son consentement pour le traitement des données personnelles à tout moment. Si l’utilisateur nous contacte par e-mail, il peut à tout moment s’opposer au stockage de ses données personnelles. Dans ce cas, la conversation ne peut pas être poursuivie.

Une description qui traite de la façon dont la révocation du consentement et l’opposition au stockage sont rendues possibles

Dans ce cas, toutes les données personnelles stockées dans le cadre de la prise de contact avec nous seront supprimées.

DVIII. Droits des personnes concernées

La liste suivante comprend tous les droits des personnes concernées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les droits qui ne concernent pas le site web de l’entreprise ne doivent pas être spécifiés. À cet égard, la liste peut être raccourcie.

Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes la personne concernée en vertu du RGPD et vous disposez des droits suivants à l’égard du responsable du traitement :

1. Droit d’accès aux données

Vous pouvez demander au responsable du traitement une confirmation pour savoir si nous traitons ou pas les données personnelles vous concernant.

Si un tel traitement a eu lieu, vous pouvez alors demander les informations suivantes au responsable du traitement :

(1) les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées ;

(2) les catégories de données à caractère personnel traitées ;

(3) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou sont encore divulguées ;

(4) la durée prévue de conservation des données personnelles vous concernant ou, si des informations spécifiques ne sont pas possibles à cet égard, les critères de détermination de la durée de conservation ;

(5) l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données personnelles vous concernant, d’un droit à la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;

(6) l’existence d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

(7) toutes les informations disponibles sur l’origine des données si les données personnelles n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée ;

(8) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’Article 22, Paragraphes 1 et 4 du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) et, au moins dans ces cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que la portée et les effets attendus de ce traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander des informations pour savoir si les données personnelles vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou vers une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l’Article 46 du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) dans le cadre d’un tel transfert.

2. Droit à la rectification des données

Vous disposez d’un droit de rectification et/ou de fourniture d’informations complètes à l’égard du responsable du traitement, dans la mesure où les données personnelles traitées qui vous concernent sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable du traitement procède à la correction sans délai.

3. Droit à la limitation du traitement

Dans le respect des conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement des données personnelles vous concernant :

(1) si vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données personnelles ;

(2) le traitement des données est illégal et vous refusez l’effacement des données personnelles et exigez à la place la limitation de l’utilisation de celles-ci ;

(3) le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour l’établissement, l’exercice ou la défense de réclamations légales, ou

(4) si vous vous êtes opposé à un traitement en vertu de l’Article 21, Paragraphe 1 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), en attendant de vérifier si les motifs légitimes du responsable du traitement l’emportent sur les vôtres.

Si le traitement des données personnelles vous concernant est restreint, ces données, outre leur conservation, ne peuvent être traitées qu’avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d’intérêt public important de l’Union européenne ou d’un État membre de l’UE.

Si la restriction du traitement a été limitée conformément aux conditions préalables susmentionnées, vous en serez informé par le responsable du traitement avant la levée de la restriction.

4. Droit à l’effacement des données

a) Obligation d’effacement

Vous pouvez demander que le responsable du traitement efface immédiatement les données personnelles vous concernant et le responsable du traitement aura l’obligation d’effacer les données personnelles dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

(1) Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.

(2) Vous révoquez votre consentement sur lequel repose le traitement conformément à l’Article 6, Paragraphe 1, lit. a) ou Article 9 Paragraphe 2, lit. a) du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) et lorsqu’il n’existe aucune autre base juridique pour le traitement.

(3) Vous vous opposez au traitement en vertu de l’Article 21, Paragraphe 1 du RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’Article 21, Paragraphe 2, du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

(4) Les données personnelles vous concernant ont été traitées illégalement.

(5) La suppression des données personnelles vous concernant doit être effacée pour se conformer à une obligation légale du droit de l’Union européenne ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis.

(6) Les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’Article 8, Paragraphe 1, du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).

b) Informations à des tiers

Si le responsable du traitement a divulgué publiquement les données personnelles vous concernant et est obligé de les effacer en vertu de l’Article 17, Paragraphe 1, du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD), le responsable du traitement prend des mesures raisonnables en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, ces mesures étant également de nature technique, pour informer les personnes traitant les données personnelles que vous, en tant que personne concernée, leur avez demandé de supprimer tous les liens vers ces données personnelles, ou toute copie ou reproduction de celles-ci.

c) Dérogations

Le droit à l’effacement ne s’applique pas si le traitement est nécessaire :

(1) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;

(2) pour respecter une obligation légale qui requiert un traitement par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission effectuée dans l’intérêt général ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

(3) pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’Article 9, Paragraphe 2, lit. h) et i) ainsi que l’Article 9, Paragraphe 3 du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) ;

(4) à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’Article 89, Paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé à la section a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou

(5) pour l’établissement, l’exercice ou la défense des actions en justice.

5. Le droit à l’information

Si vous avez fait valoir le droit à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement à l’égard du responsable du traitement, celui-ci est tenu d’informer tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées de cette rectification ou de cet effacement des données ou de la limitation du traitement, à moins que cela ne s’avère impossible ou implique un effort disproportionné.

Vous avez le droit vis-à-vis du responsable d’être informé de ces destinataires.

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies au responsable dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de la part du responsable du traitement auquel les données personnelles ont été fournies, lorsque

(1) le traitement est basé sur le consentement conformément à l’Article 6, Paragraphe 1, lit. a), du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) ou à l'Article 9, Paragraphe 2, lit. a) du RGPD ou sur un contrat conformément à l’Article 6, Paragraphe 1, lit. b) et

(2) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

En exerçant ce droit, vous avez également le droit de demander que les données personnelles vous concernant soient transmises directement d’un responsable de traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d’autrui ne peuvent en être affectés.

Le droit à la portabilité ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d'une mission effectuée dans l’intérêt général ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

7. Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons découlant de votre situation particulière, à ce que le traitement des données vous concernant soit effectué en vertu de l’Article 6, Paragraphe 1, lit. e) ou f) du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) ; ceci s’applique également au profilage basé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne doit plus traiter les données personnelles vous concernant, sauf si le responsable du traitement peut fournir des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui l’emportent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des revendications légales.

Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à des fins publicitaires ; ceci s’applique également au profilage, dans la mesure où il est associé à ce type de marketing direct.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l’utilisation des services offerts par la société d’information, et ce, sans préjudice à la directive 2002/58/CE, vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition par le biais de procédures automatisées dans lesquelles des spécifications techniques sont utilisées.

8. Droit de révoquer la déclaration de consentement relative à la protection des données

Vous avez le droit de révoquer votre déclaration de consentement en matière de protection des données à tout moment. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.

9. Prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui aurait un impact juridique sur vous ou vous affecte de manière significative de façon similaire. Cela ne s’applique pas lorsque la décision :

(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et la partie responsable,

(2) est autorisée par une législation de l’Union européenne ou d’un État membre à laquelle le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes, ou

(3) est basée sur votre consentement exprès.

Toutefois, ces décisions ne doivent pas être fondées sur des catégories particulières de données personnelles conformément à l’Article 9, Paragraphe 1 du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD), à moins que l’Article 9, Paragraphe 2, lit. a) ou g) du RGPD ne s’applique et que des mesures appropriées pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes ont été prises.

Dans les cas mentionnés aux paragraphes (1) et (3), le responsable du traitement prend les mesures appropriées pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes, ce qui inclue au moins le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

10. Droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l’état d’avancement et de l’issue de la plainte, y compris la possibilité d’un recours juridictionnel conformément à l’Article 78 du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).